Déclaration écrite No. 781 | Doc. 15808 | 21 juin 2023 publiée sur le site du Conseil de l’Europe
Une déclaration écrite de l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe dénonce l’acharnement judiciaire contre Pinar Selek. Les signataires demandent instamment à la Turquie de mettre fin aux procédures judiciaires intentées contre Pınar Selek, ainsi qu’au mandat d’arrêt international, et invitent les États membres à exprimer publiquement leur soutien à Pınar Selek et à prononcer leur refus de répondre favorablement au mandat d’arrêt international émis contre elle.
Nous, soussignés, déclarons ce qui suit:
Nous exprimons notre vive inquiétude face à l’acharnement judiciaire dont est victime, depuis 25 ans, la sociologue et féministe d’origine turque, Pınar Selek, accusée d’avoir commis un attentat à Istanbul en 1998. L’engagement de Pınar Selek pour la paix et pour les droits de minorités et des populations précaires (Arméniens, Kurdes, enfants de rue, sans-abri, LGBT…) doit être salué comme un exemple à suivre.
Nous nous étonnons que la Cour suprême turque ait annulé le quatrième acquittement, huit ans après celui-ci, en juin 2022, et que la Cour d’assises d’Istanbul ait émis un mandat d’arrêt international avec emprisonnement immédiat, avant même que la nouvelle audience prévue pour le 31 mars 2023 n’ait lieu.
Constatant que, lors de l’audience du 31 mars dernier à la cour d’assises d’Istanbul, une nouvelle audience a été fixée pour le 29 septembre 2023 et que le mandat d’arrêt international a été renouvelé, nous demandons instamment à la Türkiye de mettre fin aux procédures judiciaires intentées contre Pınar Selek, ainsi qu’au mandat d’arrêt international.
Nous invitons les États membres à exprimer publiquement leur soutien à Pınar Selek et à prononcer leur refus de répondre favorablement au mandat d’arrêt international émis contre elle.
Signataires :
M. Frédéric MATHIEU, France, GUE ; M. Gergely ARATÓ, Hongrie, SOC ; M. Stéphane BERGERON, Canada ; Mme Larysa BILOZIR, Ukraine, ADLE ; M. Bertrand BOUYX, France, ADLE ; Mme Laura CASTEL, Espagne, GUE ; Mme Mireille CLAPOT, France, ADLE ; M. Jeremy CORBYN, Royaume-Uni, SOC ; M. Constantinos EFSTATHIOU, Chypre, SOC ; M. Emmanuel FERNANDES, France, GUE ; M. Pierre-Alain FRIDEZ, Suisse, SOC ; M. Paul GAVAN, Irlande, GUE ; M. Antón GÓMEZ-REINO, Espagne, GUE ; M. Andrej HUNKO, Allemagne, GUE ; Mme Stephanie KRISPER, Autriche, ADLE ; Mme Arndís Anna KRISTÍNARDÓTTIR GUNNARSDÓTTIR, Islande, SOC ; Sir Tony LLOYD, Royaume-Uni, SOC ; M. George LOUCAIDES, Chypre, GUE ; Mme Ada MARRA, Suisse, SOC ; M. Marco NICOLINI, Saint-Marin, GUE ; M. Julian PAHLKE, Allemagne, SOC ; Mme Maud PETIT, France, ADLE ; Mme Jódís SKÚLADÓTTIR, Islande, GUE ; Mme Anne STAMBACH-TERRENOIR, France, GUE ; M. Andreas Sjalg UNNELAND, Norvège, GUE ; Mme Tamara VONTA, Slovénie, ADLE