COMMUNIQUE DE PRESSE — L’Observatoire pour la protection des défenseurs des droits de l’homme

Tur­quie : Le har­cè­le­ment judi­ciaire de Pinar Selek doit se ter­mi­ner

Paris-Genève — 20 Novembre 2012. L’Ob­ser­va­toire pour la pro­tec­tion des défen­seurs des droits de l’homme, pro­gramme conjoint de la Fédé­ra­tion inter­na­tio­nale des droits de l’Homme (FIDH) et de l’Or­ga­ni­sa­tion Mon­diale Contre la Tor­ture (OMCT), appelle une fois de plus en faveur de l’ac­quit­te­ment de Mme Pinar Selek, vic­time d’un har­cè­le­ment judi­ciaire depuis 14 ans.

Le 22 novembre 2012, la dou­zième chambre de la Haute cour cri­mi­nelle d’Is­tan­bul devra exa­mi­ner pour la énième fois l’af­faire pénale en cours contre Pinar Selek, écri­vain et socio­logue qui a par­ti­ci­pé acti­ve­ment à défendre les droits des com­mu­nau­tés vul­né­rables en Tur­quie.

En 1998, elle avait été faus­se­ment accu­sée d’a­voir cau­sé l’explosion d’une bombe dans le bazar égyp­tien d’Is­tan­bul le 9 Juillet de la même année, et d’être donc membre d’une orga­ni­sa­tion ter­ro­riste. Sur la base de ces accu­sa­tions, Pinar Selek a été déte­nue et sou­mise à des actes de tor­ture et de mau­vais trai­te­ments jus­qu’à sa mise en liber­té pro­vi­soire en 2000.

Les enquêtes de la Cour ayant lar­ge­ment confir­mé l’ab­sence d’une bombe et l’ab­sence de preuve incri­mi­nant Mme Selek, la dou­zième chambre de la Haute cour cri­mi­nelle d’Is­tan­bul a acquit­té Mme Selek à trois reprises (2006, 2008 et 2011). Néan­moins, suite aux Appels dépo­sés par le Pro­cu­reur géné­ral, la Cour de cas­sa­tion a sys­té­ma­ti­que­ment annu­lé la déci­sion du tri­bu­nal pénal d’Is­tan­bul. Le 7 mars 2012, le Pro­cu­reur géné­ral a deman­dé à la Cour de condam­ner Mme Pinar Selek à la pri­son à vie. Par consé­quent, Mme Selek a été sou­mise à un har­cè­le­ment judi­ciaire sans inter­rup­tion depuis plus de 14 ans.

Sous la menace d’une arres­ta­tion arbi­traire et d’une mise en déten­tion pos­sible à tout moment, Pinar Selek a été empê­chée de reprendre sa vie et son tra­vail en Tur­quie. L’Ob­ser­va­toire prie donc ins­tam­ment une nou­velle fois les auto­ri­tés turques de mettre un terme immé­dia­te­ment et sans condi­tions au har­cè­le­ment judi­ciaire inces­sant qui vise Pinar Selek depuis plus de 14 ans, et qui semble avoir pour but de la sanc­tion­ner pour son plai­doyer inces­sant en faveur du res­pect des droits de l’homme en Tur­quie.

L’Ob­ser­va­toire dénonce éga­le­ment les retards inac­cep­tables dans le ren­du de la jus­tice, qui s’ap­pa­rentent à un déni de jus­tice, et qui sont mani­fes­te­ment contraires au droit à un pro­cès public et équi­table dans un délai rai­son­nable, tel que pré­vu par la Conven­tion euro­péenne des droits de l’homme et le Pacte inter­na­tio­nal rela­tif aux droits civils et poli­tiques (ICCPR), contrai­gnant la Tur­quie.

Tra­duc­tion Col­lec­tif VAN — 21 novembre 2012 — 11:00 — www.collectifvan.org

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