Question de Mme BRULIN Céline (Seine-Maritime – CRCE) publiée le 25/08/2022Mme Céline Brulin attire l’attention de Mme la ministre de l’Europe et des affaires étrangères sur la situation de Mme Pinar SELEK, d’origine turque et qui bénéficie de l’asile politique dans notre pays.
Arrêtée en 1998 pour ses recherches sur les processus de paix et la démilitarisation, elle est emprisonnée jusqu’à sa libération provisoire en 2000. Depuis près de 24 ans, Mme Pinar SELEK subit un véritablement harcèlement judiciaire de la part des autorités turques.
Elle a été condamnée puis acquittée par la Cour pénale d’Istanbul à quatre reprises, en 2006, 2008, 2011 et 2014, mais le procureur a constamment fait appel devant la Cour de cassation malgré les preuves de son innocence.
Ce 21 juin dernier, la Cour suprême de Turquie a pris un nouvel arrêté annulant l’acquittement de 2014 et exige que Mme Pinar SELEK soit condamnée à la prison à perpétuité.
La France et les gouvernements qui se sont succédé lui ont apporté un soutien indéfectible depuis le début de cette cabale judiciaire, en l’accueillant comme réfugiée politique en 2009 puis en lui octroyant la nationalité française en 2017.
Aussi, elle lui demande quelles dispositions vont être prises pour assurer sa protection suite à cette décision de justice inacceptable.
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Réponse du Ministère de l’Europe et des affaires étrangères publiée le 01/12/2022
Réponse apportée en séance publique le 30/11/2022
La France, attachée à la liberté de la recherche, apporte tout son soutien à la sociologue Pinar Selek, reconnue innocente à plusieurs reprises par les juridictions turques des faits dont elle a été accusée. La procédure judiciaire dont elle fait l’objet en Turquie et le risque d’arrestation encouru entravent son travail. Exilée en France depuis fin 2011, elle bénéficie de la protection académique de l’université de Strasbourg et de la protection de l’État français sur le territoire national. Mme Selek a trouvé en France un espace pour s’exprimer, enseigner la sociologie et les sciences politiques en tant que maître de conférences à l’Université Côte d’Azur et poursuivre son travail de recherche en toute liberté et sécurité au sein du laboratoire « Unité de Recherches Migrations et Société (URMIS) », unité mixte de recherche sous tutelle de l’Université Côte d’Azur, l’Université Paris Cité, de l’Institut de recherche pour le développement (IRD, UMR 205) et du Centre national de la recherche scientifique (CNRS, UMR 8245). La France continuera de lui apporter le soutien qu’elle lui a toujours accordé depuis le début.
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