Situation de Mme Pinar SELEK

Ques­tion de Mme BRULIN Céline (Seine-Mari­time — CRCE) publiée le 25/08/2022Mme Céline Bru­lin attire l’at­ten­tion de Mme la ministre de l’Eu­rope et des affaires étran­gères sur la situa­tion de Mme Pinar SELEK, d’o­ri­gine turque et qui béné­fi­cie de l’a­sile poli­tique dans notre pays.
Arrê­tée en 1998 pour ses recherches sur les pro­ces­sus de paix et la démi­li­ta­ri­sa­tion, elle est empri­son­née jus­qu’à sa libé­ra­tion pro­vi­soire en 2000. Depuis près de 24 ans, Mme Pinar SELEK subit un véri­ta­ble­ment har­cè­le­ment judi­ciaire de la part des auto­ri­tés turques.
Elle a été condam­née puis acquit­tée par la Cour pénale d’Is­tan­bul à quatre reprises, en 2006, 2008, 2011 et 2014, mais le pro­cu­reur a constam­ment fait appel devant la Cour de cas­sa­tion mal­gré les preuves de son inno­cence.
Ce 21 juin der­nier, la Cour suprême de Tur­quie a pris un nou­vel arrê­té annu­lant l’ac­quit­te­ment de 2014 et exige que Mme Pinar SELEK soit condam­née à la pri­son à per­pé­tui­té.
La France et les gou­ver­ne­ments qui se sont suc­cé­dé lui ont appor­té un sou­tien indé­fec­tible depuis le début de cette cabale judi­ciaire, en l’ac­cueillant comme réfu­giée poli­tique en 2009 puis en lui octroyant la natio­na­li­té fran­çaise en 2017.
Aus­si, elle lui demande quelles dis­po­si­tions vont être prises pour assu­rer sa pro­tec­tion suite à cette déci­sion de jus­tice inac­cep­table.

Publiée dans le JO Sénat du 25/08/2022 — page 4263

 

Réponse du Minis­tère de l’Eu­rope et des affaires étran­gères publiée le 01/12/2022

Réponse appor­tée en séance publique le 30/11/2022

La France, atta­chée à la liber­té de la recherche, apporte tout son sou­tien à la socio­logue Pinar Selek, recon­nue inno­cente à plu­sieurs reprises par les juri­dic­tions turques des faits dont elle a été accu­sée. La pro­cé­dure judi­ciaire dont elle fait l’ob­jet en Tur­quie et le risque d’ar­res­ta­tion encou­ru entravent son tra­vail. Exi­lée en France depuis fin 2011, elle béné­fi­cie de la pro­tec­tion aca­dé­mique de l’u­ni­ver­si­té de Stras­bourg et de la pro­tec­tion de l’É­tat fran­çais sur le ter­ri­toire natio­nal. Mme Selek a trou­vé en France un espace pour s’ex­pri­mer, ensei­gner la socio­lo­gie et les sciences poli­tiques en tant que maître de confé­rences à l’U­ni­ver­si­té Côte d’A­zur et pour­suivre son tra­vail de recherche en toute liber­té et sécu­ri­té au sein du labo­ra­toire « Uni­té de Recherches Migra­tions et Socié­té (URMIS) », uni­té mixte de recherche sous tutelle de l’U­ni­ver­si­té Côte d’A­zur, l’U­ni­ver­si­té Paris Cité, de l’Ins­ti­tut de recherche pour le déve­lop­pe­ment (IRD, UMR 205) et du Centre natio­nal de la recherche scien­ti­fique (CNRS, UMR 8245). La France conti­nue­ra de lui appor­ter le sou­tien qu’elle lui a tou­jours accor­dé depuis le début.

Publiée dans le JO Sénat du 01/12/2022 — page 6102

https://www.senat.fr/questions/base/2022/qSEQ220802456.html